Le bail professionnel
Publié le
Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales.
Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations.
Un contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut être conclu uniquement par les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) :
- professions libérales réglementées : experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...
- ou professions libérales non réglementées : conseils en gestion, consultants...
Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit, même s'il n'est soumis à aucune forme particulière. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un notaire. Les parties peuvent également rédiger un contrat contresigné par avocat.
[lien_estimation_agence]
Un bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel. Si le locataire y réside également, c'est un bail mixte (habitation et usage professionnel) qui doit être signé.
À savoir :
un bail commercial généralement conclu par les professionnels inscrits au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans) peut également être conclu par les professionnels libéraux en accord avec le propriétaire des locaux. Les dispositions régissant le bail commercial s'appliquent alors.
La durée d'un bail professionnel est fixée à 6 ans minimum. Il peut être conclu pour une durée supérieure.
Au terme fixé par le contrat, sauf dénonciation par le bailleur, il est reconduit tacitement, sans formalités particulières et pour la même durée si une clause expresse du contrat le prévoit (un contrat conclu pour 9 ans est donc renouvelé pour les 9 années suivantes).
Il n'y a pas de droit automatique au renouvellement, comme en matière de bail commercial.
Le montant du loyer et ses conditions de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) doivent être inscrits dans le contrat de bail.
Ils ne sont pas réglementés et sont librement fixés par le bailleur et le locataire.
En cours de bail, le loyer peut faire chaque année l'objet d'une révision, en fonction d'une clause d'indexation spécifiquement prévue au contrat. Cette clause doit indiquer l'indice de référence choisi.
À défaut de clause d'indexation dans le contrat de bail, le même loyer est applicable pendant toute la durée du bail.
Le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d'un dépôt de garantie, librement fixé par les parties, visant à garantir au bailleur la bonne exécution du contrat de bail. Mais ce n'est pas une obligation légale.
Cette somme est remboursée au locataire quand il quitte les lieux, s'il a rempli toutes ses obligations contractuelles.
Contrairement au bail commercial ce dépôt de garantie ne produit pas automatiquement des intérêts au profit du locataire si son montant excède deux termes de loyer.
La répartition des travaux et des charges entre locataire et bailleur est librement définie dans le contrat.
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire et lors de leur restitution, un état des lieux doit être établi :
- soit de façon contradictoire et à l'amiable par le bailleur et le locataire,
- soit par un huissier de justice, à l'initiative du bailleur ou du locataire, à frais partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
L'état des lieux doit être joint au contrat de location. À défaut, il doit être conservé par chacune des parties.
[bouton_contactez_nous]
À défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.
À savoir :
pour les baux conclus avant le 20 juin 2014, un état des lieux doit être établi lors de la restitution d'un local uniquement si un état des lieux a été effectué au moment de la prise de possession.
Le locataire peut sous-louer ou céder librement son bail, si cela n'est pas interdit par une clause du bail.
La cession du bail professionnel ou la sous-location du local doivent être signifiées au bailleur. Une clause du bail peut prévoir des conditions particulières (agrément préalable du successeur par le bailleur ou rédaction d'un acte authentique par exemple).
En cas de sous-location, le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l'exécution des obligations issues du bail, comme s'il occupait lui-même les locaux.
Le locataire peut quitter les locaux à tout moment, à condition de l'avoir notifié à son bailleur en respectant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Il n'est pas tenu de rester pendant une période minimale de 3 ans comme pour un bail commercial.
Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre fin au contrat qu'à son expiration.
Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat à son expiration, il doit le notifier à l'autre partie avec un préavis de 6 mois, sans avoir à le justifier spécifiquement et sans contrepartie financière.
À noter :
en cas de litige, c'est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent.
[bouton_contactez_nous]
Appartement
2 pièces 51 m2
Brest
Appartement
4 pièces 73,60 m2
Brest
Appartement
2 pièces 36,50 m2
Brest
Appartement
1 pièce 22,37 m2
Brest
Appartement
1 pièce 19 m2
Brest
Maison
4 pièces 76 m2
Brest
Maison
5 pièces 138 m2
Brest
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Saint-Pabu
- Exclusivité
- Visite Virtuelle
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Lambézellec
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Appartement 5 pièces 100,36 m2
Brest - Bellevue
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Le Relecq-Kerhuon
Brest - Petit-Paris
- Exclusivité
Brest - Prat Ledan
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Les Quatre Moulins
Brest - Prat Ledan
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Bellevue
- Exclusivité
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Kergaradec - Kergonan
Brest - Croix Rouge - Europe
- Exclusivité
Brest - Petit-Paris
Plouvien
Appartement 6 pièces 112,89 m2
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Les Quatre Moulins
- Exclusivité
Brest - Cavale Blanche - Mesnos
- Exclusivité
Appartement 5 pièces 103,05 m2
Brest - Bellevue
Terrain
1 636 m2
Lagarrigue
Maison
8 pièces 230 m2
Castres
Maison
5 pièces 103 m2
Castres
Maison
4 pièces 95 m2
Saïx
Maison
4 pièces 82 m2
Labruguière
Maison
4 pièces 95 m2
Castres
Maison
5 pièces 102 m2
Burlats
Maison
5 pièces 94 m2
Roquecourbe
Maison
5 pièces 100 m2
Lagarrigue
- Exclusivité
Castres - Roulandou
Castres - Centre-ville - Ecusson
Castres - Puech Auriol
- Exclusivité
Castres - Centre-ville - Ecusson
Sémalens
Castres - Albinque
Lautrec
- Exclusivité
Castres - Briguiboul
Castres - Lambert
Sémalens
Vielmur-sur-Agout
Sémalens
Castres - Corporal - Rey
Mazamet
Castres - Péraudel - Golf
- Avant-Première
Castres - Corporal - Rey
Castres - Lambert
Castres - Briguiboul
Castres - Centre-ville - Ecusson
- Exclusivité
Lavaur
Castres - Péraudel - Golf
Castres - Puech Auriol
Damiatte
- Exclusivité
Gaillac - La Peyre - Boissel - Tessoinnières
Castres - Briguiboul
- Exclusivité
Castres - Corporal - Rey
- Avant-Première
Castres - Lambert
Appartement
3 pièces 65 m2
Rodez
Immeuble
154 m2
Rodez
Maison
4 pièces 105 m2
Saint-Cyprien-sur-Dourdou
Maison
7 pièces 200 m2
Rodez
Maison
5 pièces 124 m2
La Loubière
Immeuble
600 m2
Rodez
Maison
6 pièces 110 m2
Onet-le-Château
Appartement
4 pièces 75,54 m2
Rodez
Maison
4 pièces 110 m2
Clairvaux-d'Aveyron
Appartement
4 pièces 71,63 m2
Rodez
Appartement
3 pièces 68,28 m2
Rodez
Appartement
2 pièces 50 m2
Baraqueville
Maison
5 pièces 110 m2
Rodez
Appartement
2 pièces 48,75 m2
Rodez
Appartement
2 pièces 41 m2
Onet-le-Château
- Visite Virtuelle
La Salvetat-Peyralès
Onet-le-Château
Rodez - Gare - Le Faubourg
- Exclusivité
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Sébazac-Concourès